Certificats de biogaz : l'obligation des fournisseurs prolongée jusqu'en 2044

Le calendrier du dispositif des certificats de production de biogaz (CPB) vient d'être considérablement allongé. Selon Enerzine, qui identifie le texte comme le décret n° 2026-933 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 9 octobre, la trajectoire d'obligation court désormais jusqu'au 31 décembre 2044. Le projet mis en consultation publique du 25 juin au 17 juillet 2026 s'arrêtait à 2041.

Un calendrier découpé en périodes de trois ans

La première période d'obligation a débuté le 1er janvier 2026. Elle devait initialement s'achever fin 2028 ; elle court maintenant jusqu'au 31 décembre 2029. S'ensuivent cinq périodes de trois ans, de 2030 à fin 2044. Le projet de juin 2026, lui, prévoyait une cinquième période du 1er janvier 2039 au 31 décembre 2041 : le texte définitif ajoute donc une période supplémentaire.

Le dispositif repose sur l'article L. 446-42 du code de l'énergie. Il impose aux fournisseurs de gaz naturel de restituer à l'État des certificats, soit en produisant eux-mêmes du biométhane injecté, soit en achetant des certificats à des producteurs. Selon la Banque des Territoires, l'assiette porte sur les consommations de gaz naturel résidentielles et tertiaires ainsi que sur celles des réseaux de chaleur.

Des coefficients qui quadruplent entre 2029 et 2044

L'obligation est exprimée en nombre de CPB à restituer par MWh PCS de gaz fourni. D'après Enerzine, le coefficient s'établit à 0,0570 CPB par MWh PCS pour 2029, contre 0,0633 dans le projet de consultation, soit un point de départ légèrement abaissé. Il augmente ensuite chaque année pour atteindre 0,2386 CPB par MWh PCS en 2044, environ quatre fois le niveau de 2029.

Cette montée en charge progressive donne aux fournisseurs une trajectoire lisible, mais elle signifie aussi que la contrainte pèsera de plus en plus lourd sur leurs approvisionnements au fil des années. Les modalités d'application aux consommateurs restent à observer : Enerzine souligne que les coefficients ne déterminent ni le prix des certificats ni l'effet sur les factures, qui dépendront du marché.

Comment fonctionne un certificat

Un CPB correspond à une quantité de biométhane injectée dans les réseaux de gaz. Il peut être délivré dans les 12 mois suivant l'injection, reste valable cinq ans à compter de son émission et peut être cédé avant d'être restitué. Le registre français est géré par EEX. Les producteurs peuvent ainsi vendre séparément la molécule de biométhane et les certificats, et cumuler deux sources de revenus, le mécanisme étant exclusif d'un contrat d'obligation d'achat.

Le nombre de certificats délivrés par unité injectée peut être modulé selon les coûts de production. Pour la période 2026-2028, la Banque des Territoires rappelle des coefficients de 1 CPB par MWh PCS pour la plupart des installations de méthanisation, et de 0,8 pour les installations de plus de 15 ans traitant des déchets non dangereux ou pour le biométhane capté sur des installations de stockage de déchets. La pénalité en cas de certificat manquant a été fixée à 100 euros pour cette même période.

Ce que change l'allongement pour la filière

Pour les porteurs de projets de méthanisation, la principale nouveauté est la visibilité : un mécanisme garanti jusqu'en 2044 correspond à l'horizon de remboursement de nombreux investissements, ce qui peut faciliter le financement bancaire. Seuls les procédés de méthanisation sont concernés ; les autres filières de production de gaz renouvelable restent hors du dispositif.

Reste une inconnue de taille : le prix des certificats, qui se formera sur le marché. Il déterminera à la fois la rentabilité des producteurs et le coût supporté par les fournisseurs, donc, in fine, une éventuelle répercussion sur les consommateurs. Les premières transactions sur la période 2026-2029 donneront un premier indicateur de l'équilibre du dispositif.