Logements classés G : l'interdiction de louer se joue à l'échéance du bail

L'interdiction de louer les logements les plus énergivores n'a pas fait disparaître du jour au lendemain les contrats existants. Depuis le 1er janvier 2025, en France métropolitaine, un logement classé G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne répond plus au critère de décence énergétique prévu par la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Concrètement, la règle pèse sur les contrats signés, renouvelés ou reconduits tacitement à partir de cette date : c'est l'échéance du bail qui devient le moment de vérité.

Ce que change l'échéance du bail

Un bail conclu avant 2025 continue de courir jusqu'à son terme. Un contrat de trois ans signé le 1er juillet 2024 n'est donc pas interrompu en cours d'exécution. En revanche, si le logement est toujours classé G lors de la reconduction du 1er juillet 2027, il ne satisfait plus à l'exigence légale. Lorsqu'un logement classé G se libère, le propriétaire ne peut pas non plus signer un nouveau bail tant que le niveau requis n'est pas atteint.

La reconduction tacite, qui intervient sans nouvelle signature, est elle aussi un point de passage obligatoire. Il faut toutefois rester prudent : la portée exacte de la règle sur les baux en cours fait l'objet d'interprétations divergentes dans la littérature juridique et professionnelle. Une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris de novembre 2024, citée par des cabinets d'avocats, a par exemple écarté une demande en s'appuyant notamment sur l'absence d'urgence, sans trancher la question pour tous les contrats.

Les recours du locataire

Un locataire occupant un logement qui ne respecte pas le seuil peut demander sa mise en conformité, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le bailleur ne répond pas ou si le désaccord persiste pendant deux mois, le juge des contentieux de la protection peut être saisi. Il peut fixer la nature des travaux et leur délai, réduire le loyer ou en suspendre le paiement, avec ou sans consignation, jusqu'à la réalisation des travaux. Le locataire ne peut en revanche pas cesser seul de payer son loyer.

Un calendrier qui se poursuit : F en 2028, E en 2034

Le G n'est que la première marche. En métropole, les logements classés F deviendront non décents sur le plan énergétique le 1er janvier 2028, puis les logements classés E le 1er janvier 2034. Dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), les logements G sont exclus à partir du 1er janvier 2028 et les F au 1er janvier 2031. Pour un bailleur, cela signifie que rénover n'est pas seulement un enjeu de confort ou de valeur patrimoniale : c'est une condition pour pouvoir continuer à louer.

Un assouplissement en discussion au Parlement

Le cadre reste toutefois en mouvement. Une proposition de loi visant à sécuriser les bailleurs, notamment en copropriété, a vu son article principal rejeté le 29 janvier 2025 par 72 voix contre 65, avant d'être retirée. Un nouveau texte, le projet de loi relatif à la relance et à la décentralisation du logement, déposé en juin 2026, prévoit de permettre, sous conditions, la remise en location de logements F et G en échange d'un engagement de travaux, avec un délai de trois ans pour une maison individuelle et de cinq ans pour une copropriété.

Le gouvernement estime que cette mesure permettrait de maintenir ou de remettre sur le marché entre 650 000 et 700 000 logements d'ici 2028. Le Sénat a adopté le texte avec modifications le 8 juillet 2026 et il est depuis passé à l'Assemblée nationale, où un rapport de commission a été déposé le 23 septembre. Aucun vote définitif n'a été relevé à la date de rédaction de cet article.

En attendant, la lecture la plus sûre reste celle de l'échéance : identifier la classe DPE du logement, la date de renouvellement ou de reconduction du bail, et anticiper les travaux nécessaires. Cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique.