Tarifs S21 : le gouvernement précise sa révision et prépare un « super appel d'offres neutre » pour 2027

Après les tarifs « S6 » et « S10 », c'est au tour du dispositif « S21 » de se retrouver dans le viseur de Bercy. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 introduit une clause d'audit qui pourrait déboucher sur une révision à la baisse des tarifs d'achat garantis à environ 8 000 installations photovoltaïques d'une puissance comprise entre 300 et 500 kWc, raccordées sous l'arrêté tarifaire S21. L'information, d'abord révélée par le média Contexte, a été confirmée par le gouvernement.

Un écart de tarif au cœur de l'audit

Le raisonnement de l'administration s'appuie sur un écart constaté entre le tarif cible notifié à la Commission européenne au titre des règles d'aides d'État — 92 €/MWh — et le tarif moyen réellement appliqué aux contrats S21, plus proche de 110 €/MWh. Cet écart, selon Bercy, justifierait un réexamen des contrats en cours pour rapprocher les niveaux de rémunération du tarif notifié. Le gain budgétaire attendu pour l'État n'a toutefois pas été chiffré publiquement par le ministère de l'Économie.

Le dispositif S21 concerne des installations de taille intermédiaire installées majoritairement sur des bâtiments agricoles, des équipements collectifs (écoles, gymnases, salles municipales) et des locaux professionnels de PME et d'artisans. Pour une partie du monde agricole, les revenus tirés de la vente d'électricité photovoltaïque contribuent directement au financement des bâtiments d'exploitation sur lesquels les panneaux sont installés — un point que les organisations professionnelles mettent en avant pour souligner la sensibilité économique de la mesure.

Enerplan conteste la méthode

Le syndicat des professionnels de l'énergie solaire Enerplan a réagi en dénonçant l'absence de concertation préalable avec la filière. Le syndicat conteste également l'interprétation gouvernementale de l'écart tarifaire, rappelant que les niveaux de rémunération versés aux producteurs ne résultent pas d'un choix de leur part mais découlent directement des paramètres fixés par l'arrêté S21 et de ses mécanismes d'indexation, définis unilatéralement par l'État au moment de la signature des contrats.

Les producteurs n'ont pas fixé eux-mêmes les tarifs : ceux-ci résultent de l'arrêté S21 et de ses mécanismes d'indexation.

À défaut d'un retrait pur et simple de la disposition, Enerplan formule trois demandes : la publication préalable de la méthodologie retenue pour l'audit, l'exclusion des projets dont la rentabilité resterait conforme aux paramètres initiaux de l'arrêté S21, et l'ouverture d'une concertation avec les acteurs de la filière avant l'examen parlementaire du PLF. Plusieurs parlementaires, dont le député Xavier Roseren, ont par ailleurs interpellé le gouvernement sur les conséquences d'une modification, voire d'une suppression, du dispositif — en particulier pour les projets citoyens en zones rurales et de montagne, où la visibilité financière sur vingt ans qu'offre le contrat S21 sert de garantie aux financements bancaires.

Un « super appel d'offres neutre » en préparation pour 2027

En parallèle de ce dossier tarifaire, le gouvernement travaillerait à un élargissement du mécanisme d'appel d'offres technologiquement neutre, qui permet aujourd'hui au solaire, à l'éolien et à l'hydroélectricité de concourir sur une base de puissance commune plutôt que par filière séparée. L'actuel appel d'offres « PPE2 Neutre », piloté par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sur un volume annuel de 500 MW, a vu sa quatrième période attribuer fin 2025 trente-six projets, tous solaires au sol — signe d'un rapport de compétitivité désormais nettement favorable au photovoltaïque face à l'éolien dans ce cadre de mise en concurrence directe.

La cinquième période de cet appel d'offres est programmée du 5 au 16 octobre 2026. Le calendrier pour l'après-2026 restait jusqu'ici incertain, aucun appel d'offres n'ayant été formellement annoncé pour 2027 ; la préparation d'un dispositif élargi viserait à combler cette zone d'ombre, sans que la place exacte réservée au solaire dans ce futur cadre soit encore arbitrée.

Ces deux chantiers — révision tarifaire S21 et refonte des appels d'offres neutres — s'inscrivent dans un mouvement plus large de rationalisation du soutien public aux énergies renouvelables, engagé depuis la révision rétroactive de février 2025 qui avait déjà abaissé le tarif S21 des installations de 100 à 500 kWc de 105 à 80 €/MWh. Les prochaines semaines de débat budgétaire, avec l'examen du PLF 2027 à l'Assemblée nationale, détermineront si la clause d'audit sur le S21 est maintenue, amendée ou retirée sous la pression conjointe des professionnels du secteur et des élus locaux.