Stockage par batteries : l'État promet de clarifier les règles d'implantation d'ici le 1er décembre

Le stockage d'électricité par batteries (BESS) se développe en France plus vite que son cadre juridique. Au 1er avril 2026, le pays comptait environ 2 GW de batteries stationnaires en métropole, avec une file d'attente de raccordement de 16,1 GW, selon une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 30 juin 2026. Face à cet écart, le gouvernement a inscrit, dans la deuxième phase de son plan d'électrification présentée le 15 octobre, une mesure très attendue par la filière.

Une « clarification » annoncée, sans forme juridique définie

Le dossier de presse, dans son « pacte de la flexibilité », prévoit une « clarification des règles sur l'implantation de batterie pour faciliter l'installation locale », dont la publication est attendue d'ici le 1er décembre 2026. Selon l'analyse du cabinet Gossement Avocats, qui a épluché le document, la nature de ce texte n'est pas précisée : décret, arrêté, circulaire, instruction ou simple document d'information, et les législations concernées (urbanisme, installations classées) ne sont pas non plus listées. Le cabinet espère un acte réglementaire plutôt qu'une circulaire, plus protecteur pour les porteurs de projets.

La première phase du plan, présentée le 23 avril 2026, ne contenait aucune mesure sur le stockage stationnaire. La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3, décret du 12 février 2026) cite les batteries comme levier de flexibilité mais ne fixe aucun objectif chiffré pour la métropole : leur développement doit se faire dans le cadre des marchés de l'électricité et du mécanisme de capacité.

Des tribunaux déjà saisis, surtout en zone agricole

En l'absence de règle spécifique, ce sont les juges qui construisent le droit applicable. Selon le recensement de Gossement Avocats, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé le 5 octobre 2026 (n° 25NT03108) qu'un BESS peut être compatible avec une activité agricole, pastorale ou forestière. Plusieurs ordonnances de référé vont dans le même sens : le tribunal administratif de Nantes (4 août 2026) a suspendu un refus de permis en zone agricole, ceux de Rouen (6 juillet) et de Lille (16 juin) ont suspendu des retraits de permis, le dernier retenant une présomption d'urgence.

Le contentieux porte sur une difficulté de fond : le droit de l'urbanisme, dont les catégories ont été pensées pour des équipements producteurs comme les éoliennes ou les centrales solaires, saisit mal un ouvrage qui ne produit pas d'électricité mais la déplace dans le temps. Certains préfets ont ainsi refusé des projets en zone agricole en invoquant leur incompatibilité avec l'activité agricole.

Un arrêté sur les risques et une dérogation à 25 MW

Le même jour, une réponse ministérielle au Sénat (question écrite n° 09606) rappelle que ces installations relèvent de la rubrique 2925-2 des installations classées (régime de déclaration) et de l'arrêté du 29 mai 2000. Le gouvernement y indique que des travaux réglementaires sont en cours pour un nouvel arrêté ministériel, sans en donner ni le calendrier ni le contenu.

Le plan prévoit aussi, d'ici fin 2026, une dérogation permettant de porter à 25 MW la puissance installée des centrales photovoltaïques couplées à une batterie, contre 17 MW aujourd'hui, à condition de ne jamais injecter plus de 17 MW sur le réseau. La forme juridique de cette dérogation reste elle aussi à préciser.

Ce qu'il faut surveiller d'ici décembre

Les développeurs attendent surtout de savoir si la clarification fixera des critères nationaux (zones autorisées, autorité compétente, lien avec la réglementation incendie) ou se limitera à une consigne d'interprétation aux préfectures. Un appel d'offres technologiquement neutre pour les flexibilités est par ailleurs évoqué pour début 2027, selon des propos de la ministre rapportés par la filière et non vérifiés directement. À ce stade, aucun texte officiel n'a été publié : le calendrier du 1er décembre reste un engagement, pas une décision.