Biométhane : Bercy resserre le tarif d'achat garanti et prépare la bascule vers l'appel d'offres

L'arrêté, daté du 10 août 2026 et publié au Journal officiel le 14, modifie le texte de juin 2023 qui encadrait le « guichet ouvert » du biométhane — le dispositif par lequel les installations de méthanisation agricole ou industrielle obtiennent un tarif d'achat garanti pour le gaz injecté dans les réseaux de GRDF ou GRTgaz. La mesure phare : le seuil de production annuelle prévisionnelle en dessous duquel une installation reste éligible au tarif garanti tombe de 25 à 13 GWh PCS, une division quasiment par deux qui exclut mécaniquement une partie des projets de taille intermédiaire encore en développement.

Un guichet resserré avant sa fermeture programmée

Le nouveau seuil s'applique en réalité en deux temps : dès juillet 2026, le guichet ne s'ouvre plus qu'aux installations de moins de 13 GWh PCS par an, et les tarifs sont revus à la baisse pour les plus petites d'entre elles. Les contrats déjà signés sous l'ancien régime continuent de courir selon leurs conditions d'origine jusqu'au 31 décembre 2026, date à laquelle le guichet tarifaire cessera purement et simplement d'exister sous sa forme actuelle. Le ministère de l'Économie présente cette évolution comme une mesure de « rationalisation » des aides publiques au secteur, dans un contexte budgétaire contraint pour les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables.

Le texte introduit aussi un mécanisme plus strict pour qualifier une installation de « nouvelle » et donc éligible aux aides : un faisceau d'indices est désormais laissé à l'appréciation des préfets, incluant une distance minimale de cinq kilomètres avec un site de méthanisation existant et l'absence de contrôle, par le porteur de projet, d'une autre exploitation biogaz dans un rayon de vingt kilomètres. Une attestation sur l'honneur est exigée pour confirmer qu'une installation ne bénéficie d'aucun autre contrat de soutien énergétique et ne constitue pas le simple renouvellement d'un site déjà aidé — une réponse directe aux effets d'aubaine identifiés par l'administration ces dernières années.

Un appel d'offres simplifié dès janvier 2027

À la fermeture du guichet, place à un système d'appel d'offres simplifié, réservé aux installations produisant moins de 19,5 GWh PCS par an. Deux sessions se tiendront chaque année, pour un volume total de 320 GWh PCS mis en concurrence — une bascule qui rapproche le biométhane du fonctionnement déjà en vigueur pour le solaire ou l'éolien terrestre, où les tarifs ne sont plus fixés administrativement mais résultent d'une mise en concurrence des porteurs de projets. Les modalités précises de cet appel d'offres (critères de notation, calendrier des sessions) doivent encore être précisées après concertation avec la filière, selon le communiqué du ministère.

Le gouvernement assortit ce resserrement d'une porte de sortie : les producteurs sous contrat de tarif d'achat peuvent résilier leur contrat sans pénalité avant la fin 2027 s'ils basculent vers les certificats de production de biogaz (CPB), à condition que le nouveau contrat couvre un volume annuel équivalent et s'engage sur au moins cinq ans. Les CPB, jusqu'ici limités à une obligation de restitution pour les fournisseurs de gaz courant jusqu'en 2028, voient leur trajectoire prolongée jusqu'en 2041 par un décret en préparation, dont la consultation publique est annoncée pour l'été 2026 et la publication avant septembre. Le taux d'incorporation resterait inchangé jusqu'en 2032 avant réévaluation.

Objectif inchangé, mécanisme redistribué

Sur le fond, le ministère affirme ne pas revoir à la baisse l'ambition de la filière : l'objectif de 44 TWh de biométhane injecté à l'horizon 2030 reste affiché, après un objectif initial de 7 TWh pour 2023 déjà dépassé dès 2022. Le message adressé aux exploitants agricoles et industriels du secteur est celui d'un déplacement du centre de gravité du soutien public — du tarif garanti universel vers un mix associant appel d'offres pour les nouveaux projets et certificats de production pour sécuriser les volumes sur le temps long — plutôt que d'un désengagement de l'État. Reste que la réduction du seuil d'éligibilité, effective dès cet été, prive dès maintenant une partie des porteurs de projets de taille moyenne de la visibilité tarifaire qui avait soutenu la croissance rapide du secteur ces dernières années, en particulier pour les collectifs d'agriculteurs qui portent des installations de méthanisation à l'échelle intercommunale.