Biométhane : le tarif d'achat garanti se resserre avant sa disparition programmée en 2027

Depuis plus de dix ans, la filière biométhane française repose sur un pilier simple : le « guichet ouvert », un contrat d'achat de quinze ans à tarif fixé par l'État, accessible sans mise en concurrence à toute installation d'injection de moins de 25 GWh PCS par an. Ce mécanisme, qui a permis de multiplier par dix la production nationale en une décennie, arrive en fin de vie. Le gouvernement a transmis à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) un projet d'arrêté qui resserre drastiquement les conditions d'accès avant sa suppression complète, un an après avoir provisoirement raté son passage devant les instances consultatives.

Un dispositif jugé trop coûteux à maintenir en l'état

Le projet d'arrêté prévoit un abaissement du seuil d'éligibilité au guichet ouvert de 25 à 13 GWh/an dès juillet 2026, excluant de facto les unités de méthanisation de taille intermédiaire et industrielle qui tiraient jusqu'ici la croissance des volumes injectés. Les installations comprises entre 10 et 13 GWh/an resteront éligibles mais avec une baisse du tarif garanti, et la formule d'indexation du prix sur les coûts de production sera révisée. Le guichet, dans cette version réduite, doit fermer définitivement le 31 décembre 2026. Pour la CRE, qui a examiné le texte début août, ces ajustements répondent à la nécessité de maîtriser la charge de service public de l'énergie, alimentée par les contrats à tarif garanti, sans remettre en cause l'objectif de développement de la filière.

Un appel d'offres bi-annuel prend le relais dès 2027

À compter de janvier 2027, le soutien public au biométhane basculera intégralement vers un mécanisme d'appel d'offres simplifié, réservé aux installations de moins de 19,5 GWh PCS par an. Deux sessions de candidature seront organisées chaque année, pour un volume cumulé de 320 GWh PCS. Contrairement au guichet ouvert, où l'État fixait le tarif d'achat, les porteurs de projet devront désormais proposer eux-mêmes leur prix de vente, dans une logique de mise en concurrence proche de celle déjà utilisée pour les appels d'offres biométhane de plus grande taille depuis 2023. Ce changement de logique — de la garantie tarifaire à l'enchère — transfère une partie du risque économique vers les porteurs de projet, en particulier les exploitations agricoles qui représentent l'essentiel des nouvelles installations.

En contrepartie de ce resserrement, le gouvernement a accédé à une demande de longue date de la filière : la trajectoire de restitution des certificats de production de biométhane (CPB), le mécanisme qui oblige les fournisseurs de gaz à financer une part de production sans tarif garanti, sera prolongée jusqu'en 2041, contre une échéance à 2028 auparavant. La première période de restitution serait elle aussi allongée d'un an, et des pénalités de sortie anticipée seraient levées pour les producteurs qui basculeraient rapidement du tarif d'achat vers les CPB. Le dispositif serait par ailleurs ouvert à des filières émergentes comme la pyrogazéification et l'injection de gaz issu de l'hydrogène.

Cette réforme n'a pourtant pas fait consensus dans les instances consultatives : le Conseil supérieur de l'énergie (CSE), qui réunit représentants de l'État, des collectivités, des entreprises et des associations, avait rejeté une première mouture du texte lors d'une séance particulièrement chargée fin juillet 2026. Ce refus, de nature consultative, n'empêche pas juridiquement le gouvernement de poursuivre l'adoption de l'arrêté, mais il traduit des réserves de plusieurs acteurs de la filière sur le calendrier resserré et l'ampleur de la baisse d'accès au tarif garanti pour les projets déjà engagés.

La CRE, de son côté, a choisi de « prendre acte » de l'orientation gouvernementale plutôt que de s'y opposer frontalement, tout en formulant des observations sur les modalités d'application. Une consultation publique sur le décret encadrant les CPB doit s'ouvrir en juillet 2026 pour un mois, avant une publication de l'ensemble du dispositif visée avant la fin septembre. Pour les porteurs de projets de méthanisation en cours de développement, la fenêtre pour sécuriser un contrat au tarif garanti actuel se réduit donc à quelques mois, avant un basculement vers un modèle où le prix de vente ne sera plus fixé par l'État mais par le marché.