Budget 2027 : les arbitrages énergie qui se jouent dès le 30 septembre

Le projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027) est en tête de la pile de la rentrée. Le gouvernement de Sébastien Lecornu prévoit de le déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale le 30 septembre, le délai constitutionnel courant jusqu'au 6 octobre. Le cadrage budgétaire est serré : l'exécutif vise un déficit public ramené aux alentours de 4,9 % du PIB en 2027, contre environ 5 % attendus pour 2026, ce qui suppose de dégager plusieurs dizaines de milliards d'euros d'économies sans réforme fiscale d'ampleur. Dans cet environnement, la transition énergétique n'échappe pas aux arbitrages, et plusieurs d'entre eux se joueront ligne par ligne dans le texte et ses amendements.

Le calendrier laisse peu de place à l'improvisation. Selon le séquençage transmis par l'Assemblée, la première partie du budget, celle qui fixe les recettes et l'équilibre, serait examinée en séance du 12 au 19 octobre, avec un vote solennel le 20 octobre. La seconde partie, consacrée aux crédits ministériels, occuperait l'hémicycle du 27 octobre au 16 novembre, pour un vote d'ensemble espéré le 17 novembre. La Constitution accorde quarante jours à l'Assemblée en première lecture, puis vingt au Sénat. Dans une chambre sans majorité, chaque mesure fiscale touchant l'énergie peut être détricotée ou réécrite par amendement, comme l'ont montré les deux derniers budgets.

L'accise sur l'électricité, symbole des tensions fiscales

Le dossier le plus scruté est celui de l'accise sur l'électricité, l'ex-CSPE devenue TICFE, qui figure sur chaque facture. La loi de finances pour 2026, adoptée début février 2026, a inscrit dans le Code des impositions sur les biens et services une trajectoire pluriannuelle de baisse. Elle programme notamment une diminution supplémentaire de l'ordre de 0,4 euro par MWh en 2027, ce qui porterait le tarif applicable aux professionnels autour de 20 euros par MWh et celui des ménages à un peu plus de 24 euros par MWh. Reste à savoir si le PLF 2027 confirmera cette trajectoire, la gèlera au nom des économies, ou l'accélérera sous la pression des acteurs qui jugent l'électricité française, largement décarbonée par le nucléaire et les renouvelables, encore désavantagée par rapport à certaines énergies fossiles.

En parallèle, la question de la convergence entre la fiscalité du gaz et celle de l'électricité reste ouverte. Le budget 2026 n'a pas permis ce rapprochement, alors que le Sénat avait adopté fin 2025 un amendement visant à aligner progressivement les deux fiscalités pour orienter les usages vers les solutions les moins carbonées, une baisse sur l'électricité étant compensée par une hausse sur le gaz. À l'approche du PLF 2027, les acteurs de la filière électrique demandent au gouvernement d'ouvrir une concertation formelle sur la fiscalité de l'énergie, afin que les futures décisions soutiennent l'électrification du chauffage, de la mobilité et de l'industrie, présentée comme un levier central de décarbonation.

MaPrimeRénov' et Fonds vert sous pression

Côté dépenses, la mission budgétaire « Écologie, développement et mobilité durables », qui regroupe l'essentiel des crédits du ministère de la Transition écologique, est sur une pente descendante : d'environ 21,9 milliards d'euros en 2025 à 19-20 milliards dans le budget 2026, avec une nouvelle contraction anticipée pour 2027. Le Fonds vert, principal outil d'accompagnement des collectivités, est passé de 2,5 milliards d'euros en 2024 à 837 millions en 2026 ; le Haut Conseil pour le climat plaide pour un retour à 2,5 milliards, quand l'exécutif envisagerait plutôt une stabilisation entre 700 et 900 millions.

Le sort de MaPrimeRénov' est tout aussi surveillé. L'enveloppe de l'aide à la rénovation énergétique a chuté d'environ 5 milliards d'euros en 2024 à 1,9 milliard en 2026, et une partie du financement des travaux bascule vers les certificats d'économies d'énergie (CEE), à hauteur d'environ 500 millions. Depuis septembre 2026, le dispositif ne subventionne plus les rénovations qui conservent un chauffage au gaz. Les professionnels du bâtiment réclament un plancher d'au moins 2 milliards d'euros pour 2027, jugeant qu'en dessous la filière de la rénovation ne peut pas se stabiliser.

Sur le volet des ménages, le gouvernement a d'ores et déjà indiqué qu'il proposerait la reconduction du chèque énergie dans le budget 2027. Cette aide, comprise entre 150 et 277 euros selon les foyers, bénéficie à environ 4,2 millions de ménages parmi les plus modestes et peut servir à payer les factures comme à financer des travaux. D'autres postes sont en revanche annoncés en baisse : les opérateurs comme l'Ademe, l'Office français de la biodiversité ou Météo-France anticipent des réductions de subventions de 5 à 8 %, et Voies navigables de France prévoit une soixantaine de suppressions de postes par an à partir de 2027.

Un budget contraint face aux objectifs climatiques

L'exécutif présente la transition écologique comme l'une des priorités du budget 2027, notamment au vu des plafonds de dépenses transmis au Parlement. Mais l'écart entre l'affichage et la trajectoire réelle des crédits nourrit un débat récurrent : la transition doit-elle être traitée comme un investissement de long terme sanctuarisé, ou comme une variable d'ajustement lorsque le déficit dérape ? Les quatre économistes mandatés par Bercy pour cadrer la trajectoire estiment que l'objectif de 4,9 % est atteignable, mais à condition d'un effort d'ajustement immédiat et substantiel.

Un objectif réaliste qui demande néanmoins des efforts d'ajustement substantiels et immédiats. — Les quatre économistes mandatés par le ministère de l'Économie pour cadrer la trajectoire budgétaire

Pour les acteurs de l'énergie, les points à surveiller sont donc identifiés : le maintien ou non de la baisse programmée de l'accise sur l'électricité, l'ouverture d'une concertation sur la fiscalité gaz-électricité, le niveau exact retenu pour MaPrimeRénov' et le Fonds vert, et le sort des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. La réponse ne sera pas connue au dépôt du texte le 30 septembre, mais au fil des débats d'octobre et novembre, où l'absence de majorité rend l'issue particulièrement incertaine.