TVA à 5,5 %, CEE, réseaux de gaz : le Conseil supérieur de l'énergie examine 14 textes le 10 septembre

Instance méconnue mais incontournable, le Conseil supérieur de l'énergie (CSE) doit se réunir le 10 septembre 2026 avec, selon les informations de la presse spécialisée, près de quatorze textes à examiner. Placé auprès du ministre chargé de l'énergie, le CSE réunit parlementaires, représentants des collectivités, des syndicats, des associations de consommateurs et de protection de l'environnement ainsi que des entreprises du secteur. Son avis est requis avant l'adoption de la plupart des décrets et arrêtés relatifs à l'électricité, au gaz et aux économies d'énergie : c'est donc à ce stade que se dessine, texte par texte, la trajectoire réglementaire des prochains mois.

Le dossier le plus sensible : la TVA à 5,5 % sur le petit solaire

Le texte le plus attendu est un projet d'arrêté visant à modifier les conditions d'accès au taux réduit de TVA de 5,5 % pour les installations photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête (kWc), c'est-à-dire l'essentiel du marché résidentiel en autoconsommation. Depuis le 1er octobre 2025, en application de l'arrêté du 8 septembre 2025 et de l'article 278-0 bis du code général des impôts, le taux intermédiaire de 10 % a été supprimé pour ces installations, remplacé par un taux de 5,5 % mais assorti de conditions cumulatives strictes.

Parmi ces conditions figurent le recours à un installateur qualifié — la loi de finances pour 2026 a renforcé cette exigence en imposant depuis le 1er mars 2026 une qualification professionnelle de type RGE QualiPV correspondant au chantier —, le raccordement au réseau public, une condition d'ancienneté du logement, l'installation d'un gestionnaire d'énergie pilotant en continu au moins deux usages électriques, et surtout une certification environnementale dite PPE2 version 2 des modules. Cette dernière impose notamment un bilan carbone inférieur ou égal à 530 kg CO2-équivalent par kWc, des teneurs plafonnées en argent, plomb et cadmium, et une traçabilité auditée.

Le problème soulevé par les installateurs est concret : peu de modules répondant à la certification PPE2-V2 étaient disponibles en volume sur le marché français à l'entrée en vigueur du dispositif, et les panneaux qui la respectent coûtent sensiblement plus cher, au point d'effacer l'avantage fiscal pour les plus petites installations. Le projet d'arrêté soumis au CSE doit précisément « faire évoluer » ces critères d'accès. Son contenu détaillé n'est pas public avant la réunion, mais la filière plaide pour un assouplissement des exigences ou un report de leur pleine application, afin de ne pas freiner les projets d'autoconsommation des ménages.

Certificats d'économies d'énergie : nouveau recentrage

Le CSE se penchera aussi sur les certificats d'économies d'énergie (CEE), le principal mécanisme de financement de la rénovation, alimenté par les obligations imposées aux fournisseurs d'énergie. Depuis le 1er septembre 2026, deux arrêtés ont déjà recentré le dispositif sur la rénovation d'ampleur des logements les plus énergivores : l'accès aux fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 est désormais réservé aux logements classés E, F ou G avant travaux. En parallèle, des bonifications temporaires ont été créées pour le solaire thermique et les chauffe-eau thermodynamiques — avec des coefficients multipliés par quatre à sept pendant quelques mois — afin de compenser la fin de certaines aides MaPrimeRénov' par geste. De nouveaux textes doivent prolonger ou ajuster ces paramètres.

Eau et réseaux de gaz aussi à l'ordre du jour

Deux autres sujets figurent parmi les quatorze textes : une redevance sur l'eau, qui concerne les prélèvements et l'usage de la ressource, notamment pour la production hydroélectrique, et le financement des réseaux de gaz. Ce dernier dossier est structurellement délicat : la consommation de gaz recule sous l'effet de l'électrification des usages et de la sobriété, ce qui concentre les coûts fixes d'entretien des réseaux sur un nombre décroissant d'abonnés. La loi de finances pour 2026 a d'ailleurs introduit une péréquation tarifaire nationale pour la distribution de gaz, sur laquelle le CSE s'était déjà prononcé au printemps. Les textes examinés le 10 septembre s'inscrivent dans ce mouvement d'adaptation d'une infrastructure conçue pour un marché en croissance.

L'avis du CSE reste consultatif : il ne lie pas le gouvernement, mais il est politiquement pesé et rendu public, ce qui en fait un point d'observation utile pour anticiper la réglementation. Une fois l'avis rendu, les textes sont généralement publiés au Journal officiel dans les semaines qui suivent. Pour les particuliers qui envisagent une installation solaire ou une rénovation cet automne, l'enjeu immédiat est de savoir si les conditions de la TVA à 5,5 % seront assouplies avant la fin de l'année.