Effacement électrique : la Cour des comptes veut solder les appels d'offres publics

L'effacement de consommation consiste à baisser temporairement, sur sollicitation, la puissance électrique appelée par un site — usine qui met une ligne de production à l'arrêt, immeuble de bureaux qui module sa climatisation, ou milliers de radiateurs de particuliers coupés quelques minutes via un boîtier connecté. Cette flexibilité permet d'écrêter les pics de demande sans allumer de centrale thermique de pointe. En France, elle a longtemps été encouragée par des aides ciblées : la prime versée aux opérateurs d'effacement diffus issue de la loi Brottes de 2013, puis des appels d'offres annuels organisés par RTE depuis 2018. C'est ce soutien spécifique que la Cour des comptes passe au crible dans un rapport rendu public le 27 août 2026, sous le titre sans ambiguïté « un outil pertinent, un soutien public inapproprié ».

430 millions d'euros pour un effet jamais démontré

Entre 2018 et 2025, l'État a engagé près de 430 millions d'euros pour soutenir les effacements industriels et tertiaires, essentiellement via les appels d'offres de RTE. La Cour estime que cette dépense a nourri des « rémunérations excessives et insuffisamment contrôlées » et qu'il est impossible d'établir qu'elle a fait émerger des capacités d'effacement qui n'auraient pas existé autrement. Les magistrats rappellent aussi que l'effet réel sur la consommation est partiel : le gouvernement retient conventionnellement un taux de report de 50 %, c'est-à-dire que la moitié de l'électricité « effacée » est en fait consommée un peu plus tard. Et si les nouveaux appels d'offres doivent s'arrêter, les engagements pluriannuels déjà signés continueront de courir jusqu'en 2033.

Le mécanisme visé est loin d'être marginal. Les appels d'offres effacement ont contractualisé 1 509 MW en 2021 — l'équivalent d'un gros réacteur nucléaire — et le volume plafond de l'édition 2023 atteignait 8 011 MW, dont 5 109 MW réservés aux petits sites de moins de 1 MW. Pour la campagne 2025, rebaptisée « appel d'offres flexibilités décarbonées », le plafond de rémunération était fixé à 60 000 euros par mégawatt. La Cour ne conteste pas l'utilité de l'effacement lui-même : elle rappelle qu'il participe déjà, comme les moyens de production, au mécanisme d'ajustement, aux réserves et au dispositif de marché NEBEF, qui permet de vendre des « blocs » d'électricité non consommée sur les marchés de gros.

Renvoyer la flexibilité vers le signal-prix

Les sept recommandations du rapport tournent autour d'une même idée : faire primer les mécanismes de marché. La Cour préconise de ne relancer des appels d'offres spécifiques qu'après avoir démontré que les forces du marché sont insuffisantes pour faire émerger la flexibilité nécessaire à la sécurité d'approvisionnement. Si de tels appels d'offres devaient être maintenus, ils devraient être conçus pour prévenir toute sur-rémunération des capitaux investis, et leur contrôle par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) renforcé. En creux, l'institution invite la Direction générale de l'énergie et du climat à cesser de traiter l'effacement comme une filière à subventionner et à le considérer comme un service que le système électrique doit acheter au juste prix.

Le soutien public a pu générer des rémunérations excessives et insuffisamment contrôlées, sans que son effet sur le développement de nouvelles capacités d'effacement puisse être établi.

Le calendrier donne un relief particulier à ces conclusions. L'appel d'offres effacement de 2018 est devenu l'appel d'offres flexibilités décarbonées en 2025, avant que ce soutien spécifique ne soit intégré au mécanisme de capacité rénové : depuis le 1ᵉʳ novembre 2026, il n'existe plus d'appel d'offres dédié versant une prime aux acteurs de la flexibilité, celle-ci étant censée être valorisée à l'intérieur du mécanisme de capacité pour l'hiver 2026-2027. Concrètement, les opérateurs d'effacement — industriels, gestionnaires de sites tertiaires et agrégateurs du diffus résidentiel — devront désormais se financer via le mécanisme de capacité et les marchés de l'énergie, sans guichet spécifique.

Un débat qui engage la flexibilité du réseau

L'arbitrage n'est pas purement comptable. Avec la montée de l'éolien et du solaire, dont la production varie fortement, RTE anticipe des besoins de flexibilité en forte hausse dans les prochaines années. L'effacement est l'une des réponses les moins émettrices pour y faire face, aux côtés du stockage par batteries et du pilotage de la recharge des véhicules électriques. Les acteurs de la filière plaident de longue date pour de la visibilité pluriannuelle, estimant qu'un simple signal-prix de court terme ne suffit pas à déclencher les investissements dans les boîtiers, la mesure et l'agrégation. La Cour, elle, considère que cette visibilité ne doit pas passer par une aide budgétaire mal maîtrisée.

Les réponses de RTE et de la DGEC sont annexées au rapport, signe que le sujet reste ouvert. La trajectoire des flexibilités sera l'un des points à trancher dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie et des textes encadrant le nouveau mécanisme de capacité. Pour les entreprises qui s'effacent aujourd'hui, l'enjeu immédiat est de savoir si le mécanisme de capacité rénové offrira une rémunération comparable à celle des appels d'offres qui disparaissent — une question à laquelle les prochains mois, et le premier hiver sans guichet dédié, apporteront un début de réponse.