Effacement électrique : la Cour des comptes valide l'outil mais étrille son financement

La Cour des comptes a rendu fin août 2026 un rapport au titre sans ambiguïté : « Les effacements de consommation d'électricité : un outil pertinent, un soutien public inapproprié ». Les effacements consistent à réduire volontairement et ponctuellement la consommation de certains sites — industriels, tertiaires, parfois résidentiels — à la demande d'un fournisseur ou d'un opérateur tiers, afin d'aider à équilibrer l'offre et la demande sur le réseau. Les magistrats financiers ne contestent pas l'utilité de ce levier. Ils dénoncent en revanche un dispositif de soutien mal calibré, dont le coût budgétaire a atteint près de 430 millions d'euros entre 2018 et 2025, avec des engagements qui courent jusqu'en 2033.

Un levier ancien, longtemps porté par les tarifs réglementés

L'effacement n'est pas une nouveauté. Avant 2000, il fonctionnait de façon « implicite » grâce à des tarifs réglementés incitatifs comme EJP puis Tempo, qui poussaient les gros consommateurs à réduire leur usage lors des pointes hivernales, sans subvention dédiée. Ces capacités, historiquement de l'ordre de plusieurs gigawatts, ont quasiment disparu entre 2000 et 2016 avec l'ouverture du marché à la concurrence et la fin progressive de ces offres. À partir de 2013, les pouvoirs publics ont bâti un cadre juridique et opérationnel pour un effacement « explicite », valorisé directement sur les marchés de l'électricité et de l'ajustement. Puis, à partir de 2018, ils y ont ajouté un soutien financier public, distribué via des appels d'offres annuels et le mécanisme de capacité.

Des rémunérations jugées excessives et mal contrôlées

C'est ce soutien budgétaire que la Cour place au centre de ses critiques. Les rémunérations versées aux opérateurs d'effacement ont oscillé entre 25 000 et 65 000 euros par mégawatt et par an, un niveau que les magistrats estiment supérieur aux coûts réellement supportés lors des périodes d'effacement. Le dispositif a par ailleurs surtout bénéficié à de grands sites industriels déjà capables de moduler leur consommation, ce qui interroge l'additionnalité de l'aide. Surtout, la Cour souligne l'absence de suivi actualisé des besoins : personne ne compare régulièrement les capacités d'effacement nécessaires au système et celles réellement disponibles, si bien que l'effet des subventions sur l'émergence de nouvelles capacités « ne peut être précisément attesté ».

Le soutien public a pu engendrer des rémunérations excessives et insuffisamment contrôlées.

Priorité aux mécanismes de marché et aux flexibilités décarbonées

La Cour formule sept recommandations. La première est de privilégier les mécanismes de marché — marché de capacité, marchés de l'énergie et de l'ajustement — pour rémunérer l'effacement, plutôt que des appels d'offres spécifiques financés sur le budget de l'État. De nouveaux appels d'offres ne devraient être lancés qu'après démonstration d'une insuffisance avérée de ces marchés, et, le cas échéant, être ouverts à l'ensemble des flexibilités décarbonées : effacement, mais aussi batteries stationnaires, stations de transfert d'énergie par pompage, interconnexions et production flexible. Les magistrats demandent aussi d'actualiser régulièrement les modélisations des capacités de flexibilité optimales et de prévenir toute rémunération excessive des capitaux engagés par les lauréats.

Le calendrier joue en partie en faveur de cette réorientation : la fin déjà annoncée des appels d'offres spécifiques doit stopper « la génération automatique de nouvelles dépenses », même si les soutiens déjà contractés continueront de peser jusqu'en 2033. Le message de la Cour n'est donc pas d'abandonner l'effacement, mais de le financer autrement et de le replacer dans une stratégie globale de flexibilité, cohérente avec les objectifs européens de flexibilité décarbonée que les États membres doivent désormais chiffrer.

L'enjeu dépasse la seule optimisation budgétaire. Avec la montée des véhicules électriques, des pompes à chaleur et de l'électrification industrielle, la flexibilité ne se limite plus à écrêter quelques pointes hivernales : elle devient une pratique quotidienne consistant à décaler ou moduler des usages sans perte de confort. Les gestionnaires de réseau, RTE en tête, insistent depuis plusieurs bilans prévisionnels sur ce basculement. Le rapport de la Cour des comptes ajoute une exigence de sobriété financière à cette transformation : piloter la demande, oui, mais au juste prix pour la collectivité.