Carburants : le marché carbone européen ETS2 repoussé à 2028, la controverse fiscale reste entière

Derrière le sigle ETS2 se cache le second marché carbone européen, conçu pour étendre aux bâtiments et au transport routier le principe qui s'applique déjà à l'industrie lourde et à l'électricité depuis 2005 : faire payer les émissions de CO2 via des quotas mis aux enchères. Selon la Commission européenne, l'objectif affiché est une réduction de 42 % des émissions des secteurs concernés d'ici 2030 par rapport à 2005 — un pan de l'économie qui échappait jusqu'ici à toute tarification carbone directe.

Un système « en amont », pas une taxe au comptoir

Techniquement, l'ETS2 ne vise pas les automobilistes ou les propriétaires qui font le plein ou remplissent leur cuve. Les obligations de surveillance, de déclaration et d'achat de quotas pèsent sur les fournisseurs d'énergie : metteurs à la consommation de produits pétroliers, entrepositaires agréés et fournisseurs de gaz naturel, redevables en France de la TICPE et de la TICGN. Ce sont eux qui devront acheter, aux enchères sur une plateforme européenne commune, un quota pour chaque tonne de CO2 mise sur le marché — un coût qui sera ensuite répercuté, en tout ou partie, sur le prix final payé par les consommateurs.

Un an de sursis, sous la pression de l'Europe de l'Est

Le report acté ces derniers mois n'est pas un simple ajustement technique. Le 5 novembre 2025, les ministres de l'Environnement des Vingt-Sept ont acté le décalage d'un an de l'entrée en vigueur du dispositif, initialement prévue en 2027. La demande émanait notamment de la Pologne, de la Slovaquie et de la Hongrie, inquiètes de l'impact d'une nouvelle hausse des prix de l'énergie sur des ménages déjà fragilisés par plusieurs années d'inflation. Le Parlement européen a validé ce report début 2026, et le Conseil a dans la foulée renforcé le mécanisme de réserve de stabilité du marché, destiné à limiter les à-coups de prix des quotas à l'approche du lancement effectif.

Dans le calendrier révisé, la surveillance et la déclaration des émissions par les fournisseurs ont commencé dès 2025, une année de suivi complet avec vérification par un tiers accrédité doit se dérouler en 2026, et les premières enchères de quotas démarreront en 2028 — la restitution des quotas correspondant aux émissions de cette première année étant fixée au 31 mai 2029.

Les estimations qui circulent, reprises par plusieurs analyses spécialisées, chiffrent l'impact attendu à environ 10 à 12 centimes par litre pour l'essence et le diesel, et de l'ordre de 8 à 9 euros par MWh pour le gaz naturel, avec un mécanisme de plafonnement censé intervenir si le prix de la tonne de CO2 dépasse 45 euros. C'est précisément ce type de chiffrage — encore approximatif à ce stade, puisque le prix réel dépendra du marché des enchères une fois lancé — qui alimente la controverse pointée par de nombreux observateurs : le report change le calendrier, pas la mécanique de fond.

Un filet social censé amortir le choc

Pour limiter l'impact sur les foyers les plus exposés, une partie des recettes des enchères ETS2 doit alimenter le Fonds social pour le climat, doté d'au moins 86,7 milliards d'euros à l'échelle de l'Union sur la période 2026-2032. La France dispose à ce titre d'une enveloppe de 9,7 milliards d'euros, avec un cofinancement national de 25 %, destinée à financer la rénovation énergétique des logements et le développement de solutions de mobilité bas-carbone pour les ménages et micro-entreprises en situation de précarité énergétique.

Reste que ce filet social ne dissipe pas entièrement les inquiétudes. En France, où les taxes représentent déjà plus de la moitié du prix payé à la pompe, l'ajout d'un nouveau signal-prix européen ravive le débat, déjà vif depuis le mouvement des Gilets jaunes, sur l'articulation entre fiscalité carbone et acceptabilité sociale. À l'inverse, certaines organisations environnementales alertent sur le risque inverse : que les ajustements successifs du mécanisme de stabilité affaiblissent, à force de prudence, l'efficacité climatique du dispositif. L'ETS2 reste ainsi suspendu entre deux critiques symétriques, à trois ans de son entrée en application effective.