PLF 2027 : la fiscalité des renouvelables de nouveau sur la table, l'IFER en ligne de mire

À peine le projet de loi de finances pour 2027 déposé à l'Assemblée nationale, le 1er octobre, la fiscalité des énergies renouvelables s'impose comme l'un des sujets techniques de la discussion budgétaire. Selon GreenUnivers, plusieurs des premiers amendements déposés par des députés de droite proposent de renchérir l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), la taxe qui frappe chaque année les installations de production d'électricité, éoliennes et centrales photovoltaïques comprises. Le contenu exact de ces amendements devra encore passer l'examen de la commission des finances puis de la séance publique : à ce stade, il s'agit de propositions, pas de mesures adoptées.

Une taxe déjà relevée pour le solaire ancien

L'IFER n'arrive pas vierge dans ce débat. La loi de finances pour 2026 a déjà prévu, pour la période allant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029, une majoration temporaire pour les centrales photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021. Leur tarif passe de 8,62 euros par kilowatt à 16,16 euros par kilowatt, soit un supplément de 7,54 euros par kilowatt, dont le produit est affecté au budget de l'État. Les installations plus récentes restent, elles, au tarif de 3,588 euros par kilowatt. L'objectif affiché était de récupérer une partie de la rentabilité jugée élevée des contrats d'achat signés lors des premières années du solaire en France, à des tarifs bien supérieurs aux prix actuels.

Historiquement, l'IFER est surtout une ressource des collectivités : depuis les lois de finances 2019 et 2023, les communes d'implantation perçoivent automatiquement 20 % de l'IFER des nouvelles éoliennes et des nouvelles centrales photovoltaïques, un levier régulièrement mis en avant pour favoriser l'acceptabilité locale des projets. Le fléchage d'une partie de la taxe vers l'État, introduit l'an dernier, a donc modifié la nature même de l'outil.

Le gouvernement vise les « anciennes rentes » du photovoltaïque

Le texte du gouvernement comporte lui-même plusieurs mesures touchant les renouvelables, pour environ 120 millions d'euros d'économies selon pv magazine. L'article 82 prévoit une révision des tarifs d'achat de certains contrats photovoltaïques dits « S21 », qui concernent les installations sur bâtiments, hangars et ombrières de 300 à 500 kWc, lorsque la rémunération des capitaux immobilisés dépasse un niveau jugé raisonnable. Une clause de sauvegarde est prévue pour les producteurs dont la viabilité serait menacée. Le tarif de référence de ce segment est passé de 131,2 euros par MWh en 2023 à 88 euros par MWh mi-2025.

Le projet étend également l'obligation d'arrêt de production pendant les épisodes de prix négatifs aux installations de plus de 100 kW, contre 1 MW auparavant, pour le solaire et l'éolien terrestre comme en mer. Ces épisodes ont dépassé 800 heures en 2026, alors qu'ils plafonnaient à environ 102 heures par an avant 2022. Le texte renforce enfin la couverture à terme de l'électricité renouvelable soutenue, confiée à EDF Obligation d'achat, pour protéger le budget de l'État de la volatilité des prix spot. Les dépenses de soutien aux renouvelables sont estimées à 9,5 milliards d'euros en 2027.

La filière demande de la visibilité

Côté industriels, l'Union française de l'électricité (UFE) a publié ses propositions pour ce budget. Elle demande notamment de « revenir sur le doublement de l'IFER photovoltaïque et son fléchage vers le budget de l'État introduit par le PLF 2026 », d'améliorer le cadre de l'IFER applicable au renouvellement des installations existantes (repowering), d'exonérer de redevance les projets pilotes d'éolien flottant et de confirmer le taux réduit de TVA pour les panneaux solaires en autoconsommation associés à du stockage.

Les débats parlementaires des prochaines semaines diront quel équilibre sera retenu entre recettes publiques, revenus des collectivités et rentabilité des projets. Pour les développeurs comme pour les investisseurs, la question dépasse le montant de la taxe : un cadre fiscal modifié chaque année pèse sur le coût du financement de projets dont la durée de vie se compte en décennies, au moment où la France doit accélérer le déploiement du solaire et de l'éolien pour tenir ses objectifs énergétiques.