PLF 2027 : la révision des contrats solaires « S21 » s'annonce difficile au Parlement

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 contient une mesure sensible pour le photovoltaïque français. L'État pourrait revoir, après coup, le tarif d'achat garanti à une partie des installations raccordées sous le régime « S21 ». Ce cadre est issu de l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, qui fixe les conditions de soutien aux installations sur bâtiments, hangars et ombrières. Avant même le début des débats budgétaires, la mesure est contestée par les organisations professionnelles. Le rapporteur des crédits « énergie », le député Jean-Luc Fugit, doit les auditionner le mercredi 7 octobre.

Un périmètre ciblé : les toitures de 300 à 500 kWc

D'après l'analyse du texte publiée par le cabinet Gossement Avocats, la révision viserait les installations sur bâtiment, hangar ou ombrière d'une puissance comprise entre 300 et 500 kWc. Elle s'appliquerait lorsque la rémunération des capitaux immobilisés dépasse une rémunération jugée raisonnable. Plusieurs critères serviraient à apprécier cette rentabilité : la localisation, le potentiel de production, la date de mise en service et l'intégration au bâti. Un audit de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) serait exigé. La mesure concernerait environ 8 000 installations, principalement sur des bâtiments agricoles et des équipements de collectivités, mais aussi sur des locaux de PME et d'artisans.

Le gouvernement s'appuie sur un écart de rémunération. Le tarif cible notifié à la Commission européenne lors de la mise en place du dispositif était de 92 €/MWh, alors que le tarif moyen constaté avoisine 110 €/MWh. D'après pv magazine France, une clause de sauvegarde est prévue pour préserver la viabilité économique des producteurs les plus touchés. Pour les nouveaux contrats, les tarifs S21 ont déjà fortement baissé : de 131,2 €/MWh en 2023 à 88 €/MWh en 2025.

Un volet d'un ensemble plus large d'économies

La révision des contrats S21 fait partie d'un ensemble plus large de mesures sur le soutien public aux renouvelables. Selon pv magazine France, le gouvernement en attend environ 120 millions d'euros d'économies. Le PLF prévoit aussi de nouveau la résiliation anticipée de certains anciens contrats photovoltaïques (arrêtés S06 et S10) pour les installations de plus de 250 kWc. Ce dispositif remplacerait l'article 225 de la loi de finances pour 2021. L'arrêté d'application de 2021 avait été annulé par le Conseil d'État en janvier 2023 parce qu'il n'avait pas été notifié à la Commission européenne, mais le principe de révision n'avait pas été jugé illégal en lui-même.

Le texte s'attaque aussi aux épisodes de prix négatifs, en forte hausse. Selon pv magazine France, la France en a connu plus de 800 heures, prix nuls compris, en 2026, contre au maximum 102 heures par an avant 2022. Le seuil à partir duquel une installation solaire ou éolienne peut être appelée à s'arrêter pendant ces épisodes descendrait à 100 kW, avec des règles d'indemnisation plus strictes. Les petits producteurs (jusqu'à 36 kWc) pourraient par ailleurs résilier sans frais un contrat devenu défavorable. Toujours selon pv magazine, le soutien de l'État aux renouvelables atteindrait 9,5 milliards d'euros en 2027.

La filière dénonce un risque pour la confiance des investisseurs

Enerplan, le syndicat des professionnels de l'énergie solaire, demande le retrait de la disposition. À défaut, il réclame la publication de la méthode d'audit, l'exclusion des projets conformes et une concertation avant l'examen parlementaire. Le syndicat rappelle que les producteurs n'ont pas fixé eux-mêmes leurs tarifs : ceux-ci découlent de l'arrêté S21 et de ses mécanismes d'indexation sur l'inflation. Il souligne aussi que le gain budgétaire attendu de cette mesure n'a pas encore été chiffré par le ministère. Dans une tribune relayée par Tecsol, son président s'en prend directement au principe de la mesure.

« L'État démontre une fois encore qu'il se réserve le droit unilatéralement de ne pas respecter les contrats qu'il a lui-même mis en place. » — Daniel Bour, président d'Enerplan

Les professionnels craignent aussi des effets en cascade : baisse de revenus pour les exploitations agricoles et les collectivités qui ont investi dans des toitures solaires, et prudence accrue des banques régionales et des plateformes de financement participatif qui financent ces projets. L'audition du 7 octobre devant le rapporteur Jean-Luc Fugit permettra de mesurer l'accueil réservé à la mesure par les parlementaires. Le précédent de 2021 avait fini devant le Conseil d'État, et la discussion budgétaire s'annonce serrée. Pour la filière comme pour les finances publiques, l'enjeu dépasse ces 8 000 installations : il s'agit de la stabilité du cadre de soutien au solaire sur bâtiment, un segment clé de la programmation énergétique française.