Primes négatives des énergies renouvelables : la CRE valide le nouveau mécanisme de déplafonnement

Le dossier traîne depuis la crise énergétique de 2022. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a rendu un avis favorable sur le nouveau mécanisme de déplafonnement des primes négatives que le gouvernement propose d'inscrire à l'article 69 du projet de loi de finances pour 2026. Un feu vert technique qui ne clôt pas le débat politique — le texte doit encore franchir l'examen parlementaire — mais qui lève l'un des obstacles pour un dispositif déjà retoqué deux fois par le Conseil constitutionnel.

Un mécanisme de soutien qui peut se retourner contre l'État

Le complément de rémunération est le principal outil de soutien public aux énergies renouvelables électriques en France : l'État verse aux producteurs éligibles (éolien terrestre, solaire, certaines installations hydrauliques) la différence entre un tarif de référence garanti par contrat et le prix auquel ils vendent effectivement leur électricité sur le marché. Le mécanisme fonctionne aussi en sens inverse. Quand les prix de marché dépassent durablement le tarif garanti — ce qui s'est produit à grande échelle lors de la flambée des prix de l'énergie en 2022 — le contrat prévoit que le producteur reverse à l'État une "prime négative", correspondant au surplus perçu par rapport au tarif de référence.

Le litige porte sur l'ampleur de ce reversement. Dans la version initiale des contrats, il était plafonné : un producteur ne pouvait pas être appelé à reverser plus que ce qu'il avait cumulativement touché depuis le début du contrat. Face à l'ampleur des profits engrangés par certains producteurs en 2022, le gouvernement a cherché à lever ce plafond pour récupérer l'intégralité du surplus, estimé à plusieurs milliards d'euros à l'échelle de la filière. Une première tentative, portée par la loi de finances pour 2023, a été censurée par le Conseil constitutionnel le 26 octobre 2023 pour incompétence négative du législateur — le texte ne définissait pas assez précisément les modalités du dispositif. Une deuxième version, glissée dans la loi de finances pour 2024, a de nouveau été retoquée le 24 janvier 2025, cette fois pour atteinte disproportionnée aux droits patrimoniaux des producteurs, faute de tenir compte de leur situation économique réelle.

Un prix seuil fixé filière par filière jusqu'en 2050

La nouvelle mouture, sur laquelle la CRE vient de se prononcer favorablement, tente de répondre à cette seconde censure en introduisant une notion de "prix seuil de référence". Ce prix seuil, propre à chaque filière (éolien, solaire...), est fixé chaque année de 2022 à 2050 par arrêté interministériel, après avis public de la CRE — c'est précisément cet avis que le régulateur vient de rendre. Il est censé refléter la trajectoire de prix de marché qu'un producteur pouvait raisonnablement anticiper au moment où il a candidaté à son contrat, sur la base des projections de la programmation pluriannuelle de l'énergie 2019-2033.

Concrètement, le dispositif distingue deux cas de figure. Si le tarif de référence prévu au contrat est inférieur au prix seuil ainsi défini, les règles habituelles du complément de rémunération s'appliquent sans changement. S'il lui est supérieur ou égal, le producteur reste redevable de l'intégralité de la prime négative calculée par rapport au prix seuil — et non plus par rapport à un plafond lié à ses versements cumulés passés. L'objectif affiché par le gouvernement est de cibler les seuls effets d'aubaine réellement excessifs, tout en garantissant, selon ses propres termes, une "rémunération raisonnable des capitaux investis" aux producteurs, afin d'éviter un nouveau vice d'inconstitutionnalité.

Le dossier reste sensible pour la filière. Les producteurs solaires, via leurs organisations professionnelles, ont fait valoir de fortes réserves sur ce troisième texte en trois ans, y voyant un facteur supplémentaire d'instabilité réglementaire pour un secteur qui a besoin de visibilité contractuelle à long terme pour financer de nouveaux projets. L'article 69 du projet de loi de finances 2026 comporte par ailleurs un second volet distinct, qui réactive la procédure de révision de certains anciens tarifs d'achat photovoltaïques (contrats dits S06 et S10), avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.

L'avis de la CRE, consultatif, ne lie pas le Parlement mais pèse dans le débat budgétaire en cours. Le texte doit encore être examiné et voté dans le cadre de la loi de finances pour 2026, avec la perspective, si la censure de janvier 2025 fait jurisprudence, d'un possible nouveau contrôle de constitutionnalité une fois le texte définitivement adopté.