Tarifs solaires S21 : la filière gagne un premier round contre la révision rétroactive

L'article 82 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoyait de permettre à l'État de réviser à la baisse, après coup, les tarifs d'achat de l'électricité produite par les centrales solaires en toiture de 300 à 500 kWc. Fin octobre, il a été supprimé en commission, à deux reprises. Pour les acteurs du photovoltaïque, c'est une première victoire, mais pas encore une décision définitive.

Ce que prévoyait le texte du gouvernement

Les contrats concernés relèvent du dispositif S21, issu de l'arrêté tarifaire d'octobre 2021. Il s'adresse aux toitures de moyenne puissance : hangars agricoles, toitures de PME, écoles, gymnases ou bâtiments communaux. Environ 8 000 installations seraient touchées, selon les chiffres relayés par la presse spécialisée. Le dispositif est fermé aux nouvelles demandes de raccordement de plus de 100 kWc depuis septembre 2025.

Le gouvernement justifie la mesure par la « chasse aux rentes » : le coût des installations a baissé, alors que les contrats historiques garantissent des prix élevés. Le tarif moyen constaté est d'environ 110 €/MWh, selon le ministère, pour une cible de 92 €/MWh notifiée à Bruxelles. Les tarifs S21 de la tranche 300-500 kWc s'échelonnent d'environ 88 à 131 €/MWh selon la date de demande de raccordement, les projets de 2023 étant les plus exposés.

La révision aurait suivi un audit de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), puis un arrêté fixant le niveau et la date des baisses, en fonction de la localisation, du productible, de la date de mise en service ou de l'intégration au bâti. Selon les estimations de la presse spécialisée, la perte de recette serait d'environ 16 % pour un projet signé en 2023. Le gouvernement attendrait environ 120 M€ d'économies en 2027, d'après Réussir. D'autres calculs aboutissent à un plafond théorique de l'ordre de 60 M€ par an.

Deux suppressions en commission, un vote encore à venir

Le 19 octobre, la commission des affaires économiques a supprimé l'article sur un amendement de la députée écologiste Julie Laernoes. Le 21 octobre, la commission des finances a fait de même sur un amendement du député Jean-Luc Fugit (Ensemble pour la République). Ce dernier a toutefois regretté que la suppression en bloc emporte aussi des mesures jugées utiles par la filière, comme l'obligation d'arrêt de production pendant les périodes de prix négatifs ou les facilités de sortie de l'obligation d'achat.

Ces votes de commission ne règlent rien : le texte débattu en séance publique est celui du gouvernement. La suppression doit donc être redéposée et revotée dans l'hémicycle, où l'exécutif peut aussi proposer une version réécrite. Le vote solennel sur l'ensemble du projet est prévu le 17 novembre, avant un passage au Sénat, où la mesure pourrait réapparaître, et une adoption définitive attendue d'ici fin décembre.

Un enjeu de confiance pour les investisseurs

Dans une lettre aux parlementaires du 16 octobre, Enerplan, le Syndicat des énergies renouvelables (SER) et la FNSEA dénoncent une baisse unilatérale d'environ 30 % des revenus de ces projets et rappellent que le dispositif représente une dizaine de milliards d'euros d'investissement. Ils écrivent : « Nous ne pouvons accepter que l'État remette en cause sa parole et sa signature. »

Le précédent est connu : une baisse rétroactive des contrats solaires de 2006-2010 au-dessus de 250 kW avait été validée sur le principe par le Conseil d'État en janvier 2023, mais l'arrêté d'application avait été annulé faute de notification à la Commission européenne. La procédure a été relancée dans le PLF 2026. Pour les exploitants, collectivités et agriculteurs, la question dépasse le montant en jeu : elle touche à la stabilité du cadre contractuel sur lequel reposent les financements de la transition énergétique.

À ce stade, l'issue en séance reste inconnue. Le ministère a évoqué une clause de sauvegarde et un audit au cas par cas, ce que les professionnels jugent contraignant, car chaque exploitant devrait justifier un tarif fixé par l'État, avec des frais d'audit à la clé.