Éolien d'Aumelas : EDF Renouvelables relaxé en appel, le droit des espèces protégées en question

Le dossier du causse d'Aumelas, dans l'Hérault, vient de prendre un tournant inattendu. Le mardi 22 septembre 2026, la cour d'appel de Montpellier a prononcé la relaxe d'EDF Renouvelables (ex-EDF Power Solutions), de neuf de ses filiales exploitantes et de Bruno Bensasson, qui dirigeait le groupe à l'époque des faits. Tous étaient poursuivis pour destruction d'espèces protégées, en l'occurrence le faucon crécerellette, un petit rapace migrateur classé vulnérable en France, dont plusieurs dizaines d'individus ont été retrouvés morts au pied des machines.

Cette décision infirme totalement le jugement rendu le 7 avril 2025 par le tribunal correctionnel de Montpellier. Celui-ci avait condamné chacune des dix sociétés à 500 000 euros d'amende, dont 250 000 avec sursis, soit 2,5 millions d'euros cumulés, et Bruno Bensasson à six mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 euros d'amende (dont 30 000 avec sursis). Le tribunal avait surtout ordonné une mesure rarissime : l'arrêt des 31 éoliennes du site pendant quatre mois, durant la période de présence et de nidification de l'espèce, ainsi que 80 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice écologique.

Un parc installé sur le territoire d'un rapace vulnérable

Le parc d'Aumelas, dont les machines ont été mises en service à partir de la fin des années 2000, produit l'équivalent de la consommation électrique annuelle d'environ 60 000 personnes, selon Reporterre. Il est implanté sur un plateau calcaire où niche chaque été le faucon crécerellette, qui repart ensuite hiverner en Afrique. Au moins 70 cadavres de l'espèce ont été retrouvés sous les pales, la mortalité réelle étant estimée bien supérieure par les naturalistes ; le chiffre de 160 individus retenu en première instance est repris par France 3 Occitanie. Des busards cendrés, autre espèce protégée, et des chauves-souris figurent également parmi les victimes recensées.

Ce n'était pas le premier passage de ce site devant la justice. En 2021, la cour d'appel de Versailles avait déjà condamné des filiales d'EDF pour la mort de 28 faucons crécerellettes, décision confirmée par la Cour de cassation en novembre 2022. C'est sur la base d'une nouvelle citation directe déposée par France Nature Environnement (FNE) Occitanie-Méditerranée en 2022 que le procès de 2025 s'était tenu.

L'inaction du préfet au cœur de la relaxe

Les motivations détaillées de l'arrêt n'étaient pas encore publiées au moment de l'annonce. Selon l'association plaignante, la cour a considéré que l'exploitant, qui ne disposait pas de dérogation l'autorisant à détruire des spécimens d'espèces protégées, ne pouvait être tenu pénalement responsable en l'absence de mise en demeure de l'administration. Un raisonnement qui déplace la responsabilité vers l'autorité préfectorale chargée du contrôle des installations classées.

« La cour estime qu'une entreprise qui n'a pas de dérogation pour la destruction d'espèces protégées mais qui détruit quand même des espèces protégées est couverte par l'inaction du préfet. » — Simon Popy, président de FNE Occitanie-Méditerranée, cité par ICI Occitanie

De son côté, EDF Renouvelables a mis en avant durant la procédure les mesures de réduction déployées sur le site : caméras de détection installées sur les mâts pour déclencher le ralentissement ou l'arrêt des machines à l'approche d'un oiseau, et suivi GPS de 78 faucons crécerellettes pour mieux connaître leurs trajectoires de vol. Des dispositifs de ce type se généralisent dans la filière, mais leur efficacité réelle sur les petits rapaces reste débattue par les ornithologues.

Un pourvoi en cassation qui pourrait fixer la règle

FNE Occitanie-Méditerranée a annoncé son intention de se pourvoir en cassation. L'enjeu dépasse le seul plateau d'Aumelas : la Cour de cassation pourrait être amenée à préciser si un exploitant d'éoliennes qui constate une mortalité d'espèces protégées sans avoir sollicité de dérogation engage sa responsabilité pénale indépendamment de l'action de l'État. Pour une filière appelée à croître fortement dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, la réponse conditionnera la manière dont les développeurs évaluent le risque biodiversité, et l'intérêt de solliciter en amont une dérogation « espèces protégées » plutôt que de s'en remettre aux seules mesures de bridage. D'ici là, la décision d'appel rend caduques les amendes et l'obligation d'arrêt saisonnier prononcées en 2025.