Rénovation des bâtiments publics : l'État ne reconduira pas le programme ACTEE

C'est une décision prise fin septembre, mais connue par la presse seulement fin octobre : le gouvernement ne renouvellera pas ACTEE, le programme qui aide les collectivités à financer l'ingénierie de la rénovation énergétique de leurs bâtiments. Selon Maire-info, l'argument avancé par l'exécutif est de « recentrer » son action vers l'électrification plutôt que vers la rénovation thermique.

Un programme financé par les certificats d'économies d'énergie

ACTEE (Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique) est porté par la FNCCR, la fédération des collectivités concédantes et régies. Il est financé par le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), c'est-à-dire par les obligations imposées aux fournisseurs d'énergie, et non directement par le budget de l'État. Depuis 2019, il ne finance pas les travaux eux-mêmes mais ce qui les rend possibles : audits énergétiques, appui à la maîtrise d'œuvre, postes d'économes de flux, outils de suivi des consommations.

Cette ingénierie est précisément ce qui manque aux petites communes, qui n'ont pas de service technique capable de monter un dossier de rénovation. Le programme a été renouvelé à deux reprises, avec ACTEE 2 en 2020 puis ACTEE+ en 2023. D'après le signal repéré par Révolution Énergétique, il avait déjà bénéficié à presque 8 000 collectivités.

Une prolongation juridique, un périmètre réduit

Les sources ne racontent pas tout à fait la même histoire, et il faut le dire. Côté réglementaire, un arrêté du 17 septembre 2026, publié au Journal officiel début octobre après l'avis du Conseil supérieur de l'énergie, repousse la fin d'ACTEE+ du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2027. Mais, selon la Banque des Territoires, le programme est ramené à l'adaptation de 2 500 écoles aux fortes chaleurs, contre 12 500 prévues initialement.

Parallèlement, Batiweb, citant Politico, indique que le gouvernement ne reconduira pas ACTEE au-delà, et que les missions d'ingénierie destinées aux petites communes s'arrêteraient au 31 décembre 2026. Autrement dit, le programme n'est pas supprimé d'un trait de plume : il est vidé d'une partie de sa substance et sans suite annoncée après son terme. Nous n'avons pas trouvé de communiqué officiel du ministère détaillant ce calendrier.

Ce que cela change pour les collectivités

Les bâtiments publics (écoles, mairies, équipements sportifs) comptent parmi les principaux postes de consommation énergétique des collectivités, qui consacrent environ 5 milliards d'euros par an à l'énergie, rappelle la FNCCR. Sans financement d'ingénierie, les petites structures risquent de renoncer à des projets de rénovation faute de moyens pour les préparer, alors même que le décret tertiaire fixe des objectifs de baisse de consommation à moyen terme.

Le choix du gouvernement s'inscrit dans une logique de réallocation des CEE vers l'électrification des usages, notamment le remplacement des systèmes de chauffage fossiles. Le débat porte donc moins sur l'objectif climatique que sur l'arbitrage entre isoler et électrifier, deux leviers souvent présentés comme complémentaires.

La FNCCR demande au gouvernement de reconsidérer sa décision. À court terme, les collectivités engagées dans des conventions ACTEE devront vérifier jusqu'à quelle date leurs financements sont garantis. La suite dépendra de la publication de nouveaux textes sur les CEE et de l'éventuelle création d'un dispositif de remplacement.