Fonds chaleur suspendu : l'État resserre les critères avant de rouvrir le guichet

Le guichet est fermé depuis le mardi 3 novembre 2026. À la demande du gouvernement, l'ADEME, qui gère le Fonds chaleur pour le compte de l'État, n'enregistre plus de nouvelles demandes de financement d'investissement. La mesure, annoncée par le ministère de la Transition écologique à l'AFP, s'applique immédiatement et sans date de fin connue. Aucun texte ne la formalise à ce stade : elle repose sur des déclarations.

Le cabinet ministériel avance deux motifs : le nombre important de projets déposés en 2026 et des contraintes budgétaires liées à la baisse de la dotation. Le gouvernement dit vouloir renforcer les règles de priorisation des dossiers et d'octroi des aides. Il décrit la suspension comme temporaire, mais la réouverture se fera sous conditions : selon GreenUnivers, elle tiendra compte de l'évolution des prix de l'énergie, en particulier du gaz, et des risques d'effets d'aubaine, c'est-à-dire de projets qui se seraient réalisés sans subvention. Aucun seuil chiffré n'a été publié.

Une enveloppe qui ne suit plus la demande

Le Fonds chaleur finance la biomasse, la géothermie, le solaire thermique, la récupération de chaleur fatale et les réseaux de chaleur, pour le collectif résidentiel, le tertiaire, l'industrie et l'agriculture, mais pas les maisons individuelles. Son budget est passé de 520 millions d'euros en 2022 et 2023 à 820 millions en 2024, puis à 800 millions en 2025 et en 2026. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l'Assemblée le 1er octobre, prévoit 500 millions d'euros, soit 300 millions de moins.

Face à cela, les demandes déposées représentent environ 1,8 milliard d'euros de subventions, soit près de 3,6 fois l'enveloppe envisagée pour 2027. Le texte étant encore en discussion au Parlement, le montant final n'est pas arrêté. Une source évoque un vote parlementaire en faveur d'un budget relevé à un milliard d'euros, mais les autres sources consultées ne le confirment pas : il reste à vérifier.

Ce qui reste ouvert, ce qui est gelé

Les contrats territoriaux de chaleur renouvelable (CCRT) déjà signés ne sont pas remis en cause, et les études préalables, notamment pour les réseaux de chaleur, restent finançables. Le Contrat Chaleur Renouvelable et la récupération de chaleur fatale sont, selon Greenwatt, listés comme ouverts jusqu'au 31 décembre 2026. En revanche, tout nouveau dossier d'investissement est en attente, y compris des projets déjà montés qui n'avaient pas encore été déposés, par exemple en géothermie industrielle.

L'enjeu est réel pour les réseaux de chaleur, qui ont reçu 298 millions d'euros du fonds en 2025 pour 643 kilomètres de canalisations. Selon les chiffres du service statistique du ministère cités par le cabinet Gossement, la France comptait 1 073 réseaux en 2025, soit 8 395 kilomètres et 29,4 TWh livrés. Ils fonctionnent à 49 % avec des énergies renouvelables et de récupération (dont 26 % de biomasse), mais encore à 32 % au gaz naturel. La programmation pluriannuelle de l'énergie publiée en février 2026 vise de multiplier par deux à trois la chaleur livrée par ces réseaux d'ici 2035.

Un effet de levier à préserver

Le bilan 2025 de l'ADEME, cité par Gossement, indique que 727 millions d'euros d'aides ont soutenu plus de 2,4 milliards d'euros d'investissements, soit 3,3 euros investis pour chaque euro public. Depuis 2009, environ 11 200 projets ont été aidés. La question des effets d'aubaine se pose donc sur un outil dont l'effet de levier est documenté, ce qui rend la définition des nouveaux critères d'autant plus attendue.

Les acteurs locaux demandent surtout de la visibilité. Antoine Armand, vice-président d'Intercommunalités de France et président du Grand Annecy, a plaidé que « la parole de l'État doit être tenue », selon Les Énergies Renouvelables. Le calendrier de réouverture, les nouvelles règles de sélection et le montant définitif voté pour 2027 détermineront si la suspension reste une pause technique ou ralentit durablement les objectifs de chaleur renouvelable, fixés à 38 % de la consommation de chaleur et de froid en 2030, contre 31,1 % en 2024.

La parole de l'État doit être tenue.